Sprache: Französisch
15.12.1991 (Sonntag)
Avis 1/91 de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 14.12.1991 déclarant incompatible avec le Traite de Rome le système de contrôle juridictionnel prévu dans le projet d'accord EEE
Aktennotiz / Notiz (No)
Après que la Cour de justice de la CE a décrété que le mécanisme de contrôle juridictionnel prévu par le traité EEE – validée au Luxembourg le 21.10.1991 – ne respecte pas le traité de Rome de la CE, l'OFJ se positionne sur les négociations qui devront avoir lieu entre l'AELE et la CE pour contourner cet imprévu.
Également: Notice manuscrite.
Également: Notice manuscrite.
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