Sprache: Französisch
4.12.1957 (Mittwoch)
Domicile du corps diplomatique
Aktennotiz / Notiz (No)
Les membres du corps diplomatique étranger en Suisse doivent avoir résidence à Berne. Le Conseil fédéral a donc toujours répondu par la négative aux question qui lui ont été posées pour savoir si un chef de mission pouvait résider ailleurs qu'à Berne.
Aktenzeichen: B.22.11.5
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF