Language: French
11.3.1991 (Monday)
No 479. Quatrième augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse participe à la quatrième augmentation du capital du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe en souscrivant des titres nouveaux de participation pour un montant de 18,5 mio. ECU.
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1991 (annexe).
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