Sprache: Französisch
11.3.1991 (Montag)
No 479. Quatrième augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse participe à la quatrième augmentation du capital du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe en souscrivant des titres nouveaux de participation pour un montant de 18,5 mio. ECU.
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1991 (annexe).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
