Language: Multiple languages
14.5.1986 (Wednesday)
No 772. Négociations d'un accord sur les transports avec l'Italie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après l'introduction en Suisse de nouvelles redevances routières et les discussions autour du «diritto fisso» jugé discriminatoire, les négociations d'un accord sur les transports avec l'Italie sont lancées.

Également: Note de discussion du DFTCE du 13.5.1986 (annexe).
File reference: 188.0 it
How to cite: Copy

Repository

PDF