Language: French
18.7.1991 (Thursday)
Négociation EEE / Libre circulation des personnes
Memo (No)
La France propose à la Suisse une solution bilatérale aux questions soulevées par les cas des personnes frontalières. La transformation des permis de saisonnier en permis annuels ainsi que le paiement des assurances sociales étaient aussi à l'ordre du jour du dernier GN III.
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