Langue: français
9.9.1985 (lundi)
Relations consulaires et d'entraide judiciaire entre la Suisse et la Yougoslavie
Notice (No)
La Suisse avait pris l'initiative de modifier le titre d'une Convention d'établissement, d'une Convention consulaire et d'un Traité d'extradition conclus en 1887 et 1888 avec le royaume de Serbie. Tout en refusant les modifications matérielles proposées par les Yougoslaves. Concernant le souhait yougoslave de conclure un accord d'entraide judiciaire, la loi fédérale du 20 mars 1981 et la Convention de La Haye de 19543 permettent déjà de combler touts les besoins en la matière selon la Suisse.
Référence:
B.14.21.Youg.3.0
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