Language: French
27.9.1990 (Thursday)
Négociations EEE / Réserve permanente concernant la limitation quantitative dans le domaine de la libre circulation des personnes
Memo (No)
L'OFIAMT détaille ses réflexions sur la libre circulation des personnes dans le cadre des négociations de l'EEE. Si le contingentement de la population étrangère reste souhaité par tous les partenaires sociaux, la Suisse pourrait se contenter d'un long délais transitoire de 10 ans.
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