Lingua: francese
13.3.1989 (lunedì)
No 445. Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA (ALE). Réunion des Comités mixtes, 6.12.1988 à Bruxelles
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Après réunion des Comités mixtes, la Suisse approuve sur le principe l'accord de libre-échange sur les assurances avec la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Également: Proposition du DFEP du 23.2.1989 (annexe).
Également: Compte-rendu de la 33ème réunion du Comité douanier CEE-Suisse (annexe).
Également: Décision no 5/88 modifiant le Protocole no 3 sur la simpliciation des règles en matière de cumul (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 23.2.1989 (annexe).
Également: Compte-rendu de la 33ème réunion du Comité douanier CEE-Suisse (annexe).
Également: Décision no 5/88 modifiant le Protocole no 3 sur la simpliciation des règles en matière de cumul (annexe).
Riferimento:
2520.1
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