Langue: allemand
1.11.1989 (mercredi)
No 1939. Union postale universelle (UPU): renonciation au remboursement des dettes de l'ancien régime financier dû à la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Pour tenir compte notamment des activités importantes de l’UPU dans le domaine des communications et du rôle particulier de la Suisse comme État hôte, il est décidé de renoncer au remboursement des avances d’un montant d’environ 2,5 mio. CHF.

Également: Proposition du DFAE du 17.10.1989 (annexe).
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF