Langue: français
14.2.1979 (mercredi)
No 233A. Accord franco-suisse sur le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, approbation
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Accord franco-suisse pour que les legs ou donations entre vifs, faites dans des buts désintéressés à des corporations de droit public ou des organismes de pure utilité publique, soient désormais exonérés d'impôt entre les deux pays.

Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 23.1.1979 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 8.2.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 12.2.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 2.2.1979 (adhésion).
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