Langue: français
27.12.1989 (mercredi)
No 2462. Ratification du troisième protocole additionel à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne et du deuxième protocole additionel à l'Accord entre la Confédération suisse et les États membres de la CECA, suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse poursuit sa participation aux accords européens en ratifiant des protocoles additionnels au vu de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.

Également: Proposition du DFAE du 14.11.1989 (annexe).
Également: Troisième protocole additionnel du 23.6.1989 (annexe).
Également: Deuxième protocole additionnel du 25.7.1989 (annexe).
Référence: 2520.1 EG
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