Lingua: francese
20.5.1970 (mercoledì)
Transfert au Canada du siège d'entreprises suisses en cas de guerre
Circolare (Circ)
• confidenziale
La modification, en 1963, des formalités de visa par les autorités canadiennes rendait désuète l’entente de 1959 entre la Suisse et le Canada au sujet des transferts d’entreprises suisses outre-Atlantique en cas de guerre. Elle est désormais abolie.
Riferimento:
C.22.91.1.(6).Can
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