Language: French
20.5.1970 (Wednesday)
Transfert au Canada du siège d'entreprises suisses en cas de guerre
Circular (Circ) • confidential
La modification, en 1963, des formalités de visa par les autorités canadiennes rendait désuète l’entente de 1959 entre la Suisse et le Canada au sujet des transferts d’entreprises suisses outre-Atlantique en cas de guerre. Elle est désormais abolie.
File reference: C.22.91.1.(6).Can.
How to cite: Copy

Repository

PDF

Relations to other documents

http://dodis.ch/54034 is mentionned in http://dodis.ch/54022