Langue: français
3.8.1951 (vendredi)
Affaire Davis
Notice (No)
Refus du Ministère public de la Confédération de transmettre à la légation des États-Unis d'Amérique, par le truchement du DPF, l'acte d'accusation complet de Charles Davis, pour des raisons de neutralité, de confidentialité de la procédure et afin d'éviter les pressions américaines sur l'inculpé.
Références:
C.12.5032 • B.11.43.Am
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