Langue: français
16.3.1978 (jeudi)
Vote des étrangers en Suisse
Notice (No)
Si le Conseil fédéral a interdit jusqu’ici l’exercice, sous quelque forme que ce soit, du droit de vote des étrangers en Suisse, c’est parce qu’il a jugé qu’un tel exercice pourrait porter atteinte à l’ordre publique.
Référence:
p.A.15.21.3
Recommandation de citation:
Copier