Langue: français
13.3.1978 (lundi)
Vote des étrangers en Suisse
Notice (No)
Il est clair que toute propagande ou campagne politique étrangère devrait continuer à être interdite en Suisse, mais il parait difficile de soutenir que le vote par correspondance soit contraire à ces exigences.
Référence:
p.A.15.21.3
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