Langue: français
18.4.1977 (lundi)
Note (N)
Le Département politique fédéral rappelle aux missions diplomatiques en Suisse que, selon une pratique constante, la Suisse n’autorise pas la participation, sur son territoire, à des votations ou à des élections organisées dans un État étranger.
Référence: p.A.15.21.3
Recommandation de citation: Copier

2 emplacements

PDF