Sprache: Französisch
18.4.1977 (Montag)
Note (N)
Le Département politique fédéral rappelle aux missions diplomatiques en Suisse que, selon une pratique constante, la Suisse n’autorise pas la participation, sur son territoire, à des votations ou à des élections organisées dans un État étranger.
Aktenzeichen: p.A.15.21.3
Zitierempfehlung: Kopieren

2 Aufbewahrungsorte

PDF