Language: French
18.4.1977 (Monday)
Note (N)
Le Département politique fédéral rappelle aux missions diplomatiques en Suisse que, selon une pratique constante, la Suisse n’autorise pas la participation, sur son territoire, à des votations ou à des élections organisées dans un État étranger.
File reference:
p.A.15.21.3
How to cite:
Copy
Facsimile
