Language: French
27.1.1977 (Thursday)
Interpellation Alder
Memo (No)
La Direction du droit international public est consciente que la possibilité pour les étrangers en Suisse de voter par correspondance irait dans le sens de la libéralisation qui a marqué depuis quelque temps la politique de la Suisse à l'égard des ressortissants étrangers.
File reference:
p.A.15.21.3
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