Sprache: Französisch
14.1.1976 (Mittwoch)
Droits politiques des Suisses de l'étranger. Fonctionnaires.
Aktennotiz / Notiz (No)
Les fonctionnaires employés par les ambassades et consulats suisses peuvent voter par correspondance. La même procédure n'est ni nécessaire ni opportune pour les fonctionnaires des douanes basés à l'étranger. Ceux-ci peuvent en effet choisir comme commune la plus proche de la frontière.
Aktenzeichen:
A.15.21.1
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