Language: French
14.1.1976 (Wednesday)
Droits politiques des Suisses de l'étranger. Fonctionnaires.
Memo (No)
Les fonctionnaires employés par les ambassades et consulats suisses peuvent voter par correspondance. La même procédure n'est ni nécessaire ni opportune pour les fonctionnaires des douanes basés à l'étranger. Ceux-ci peuvent en effet choisir comme commune la plus proche de la frontière.
File reference:
A.15.21.1
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