Sprache: Französisch
3.2.1976 (Dienstag)
Prélèvement d'un pourcentage de la T.V.A. en faveur de l'aide au développement
Aktennotiz / Notiz (No)
La CNUCED a recommandé aux pays industrialisés d'introduire un impôt pour le développement afin de leur fournir les ressources budgétaires nécessaires. En Suisse, le prélèvement d'un pourcentage de la TVA en faveur de l'aide au développement est à l’étude.
Aktenzeichen:
220.0
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
