Language: French
20.2.1976 (Friday)
Réciprocité bancaire avec l'Autriche
Memo (No)
Le Traité d’établissement du 7.12.1875 entre la Confédération suisse et la Monarchie austro-hongroise est toujours en vigueur entre la Suisse et l’Autriche. À la suite de la "Lex Furgler", l’Autriche n’applique plus l’article 2 car le principe de l’égalité de traitement n’est plus reconnu.
File references:
s.C.41.731.1 • C.41.Au.731.0.(1)
How to cite:
Copy
Facsimile
