Language: French
12.2.1976 (Thursday)
Bref aperçu sur l'état de la question jurassienne à l'usage du Département politique fédéral
Memo (No)
L'additif à la constitution du canton de Berne accordant le droit de libre disposition à la partie jurassienne du canton a été accepté. Le peuple du canton de Berne a donc laissé à la population jurassienne la possibilité de décider seule de son destin.
How to cite: Copy

Repository

PDF