Sprache: Französisch
7.9.1977 (Mittwoch)
No 1443. Bulletins des Ambassades et Missions étrangères, nouvelle réglementation
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La publication des bulletins d'ambassades et de missions étrangères devrait être soumise à certaines conditions, par exemple concernant la forme, le contenu, le rédacteur responsable, la diffusion territoriale et la question de la vente.

Également: Département politique. Proposition du 8.8.1977 (annexe)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 26.8.1977 (adhésion)
Également: Circulaire aux mission diplomatiques en Suisse (annexe)
Zitierempfehlung: Kopieren

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