Language: French
7.9.1977 (Wednesday)
No 1443. Bulletins des Ambassades et Missions étrangères, nouvelle réglementation
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La publication des bulletins d'ambassades et de missions étrangères devrait être soumise à certaines conditions, par exemple concernant la forme, le contenu, le rédacteur responsable, la diffusion territoriale et la question de la vente.

Également: Département politique. Proposition du 8.8.1977 (annexe)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 26.8.1977 (adhésion)
Également: Circulaire aux mission diplomatiques en Suisse (annexe)
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