Langue: français
22.12.1978 (vendredi)
Candada - Affaires Churchill Forest Industry
Notice (No) • confidentiel
Les trois suisses impliqués dans l’affaire Churchill Forest Industries doivent être poursuivis en Suisse vu les dispositions du traité d’extradition. Se fondant sur une enquête préliminaire, le Procureur général du canton de Thurgovie a décidé de ne pas ouvrir une procédure d'instruction formelle.
Référence: s.B.14.21.Can.3.2
Recommandation de citation: Copier

2 emplacements

PDF