Language: French
1.11.1977 (Tuesday)
Protection des indications de provenance Suisse aux États-Unis
Memo (No)
Une délégation suisse profite de son séjour en Amérique du Nord pour participer à une séance avec le Patent Office afin d'attirer l’attention sur les nombreux abus commis aux USA par l’emploi faux ou fallacieux des indications de provenance suisse et pour examiner les moyens permettant d’améliorer la situation.
How to cite: Copy

2 repositories

PDF