Lingua: francese
25.2.1976 (mercoledì)
No 349. Commission néerlandaise des 3 Sages pour l'examen des allégations de corruption élevées contre le Prince Bernhard des Pays-Bas
Verbale del Consiglio federale (PVCF) • confidenziale
La commission néerlandaise pour l’examen des allégations de corruption élevées contre le Prince Bernhard s’est informée de la possibilité de se rendre en Suisse pour y rencontrer deux personnes clés de cette affaire. L’affaire soulève des aspects juridiques liés au Code pénal suisse ainsi que des aspects politiques.

Également: Département politique. Rapport du 24.2.1976 (annexe).
Riferimento: p.B.11.42.Am.0
Raccomandazione di citazione: Copiare

2 collocazioni

PDF