Langue: français
8.11.1977 (mardi)
Groupe Sauvegarde
Notice (No)
La Suisse estime que les mesures de sauvegardes permettant de déroger temporairement au règles du GATT, doivent rester exceptionnelles et temporaires, mais ne peuvent être utilisées sur la durée comme un instrument de politique du développement.
Référence:
787.4.5
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