Sprache: Französisch
6.5.1977 (Freitag)
Asile diplomatique
Schreiben (L)
Après avoir relu l’instruction 087, la Division fédérale de police relève qu'il n’existe aucune base légale pour la prise en charge par la Confédération des frais d’entretien d’un étranger ayant reçu l’asile provisoire dans une représentation suisse.
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
