dodis.ch/47510

Notice du Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique, P. Bonna1

Les ouvertures de M. Sakamoto2 concernant l’exterritorialité en Chine font suite à l’entretien que le Vice-Ministre des Affaires étrangères du Japon a eu avec M. Gorgé et dont celui-ci nous rendit compte par télégramme du 18 janvier3. Nous approuvâmes la réponse prudente de notre Ministre en exprimant l’avis4 que, tout en nous résignant aisément à la disparition de privilèges dont nous ne jouissons que par reflet, nous jugions qu’un abandon spontané de nos droits serait un geste trop sensationnel pour notre politique de neutralité. M. Gorgé se déclara entièrement d’accord, jugeant que nous pouvons tranquillement attendre l’évolution de la situation5. M. Fontanel exprima le même avis6, tout en constatant qu’il y aurait un certain intérêt à ce que la Suisse ne soit pas parmi les dernières Puissances à renoncer aux privilèges des étrangers en Chine et en indiquant qu’un communiqué publié à Berne pourrait, le moment venu, faire bonne impression.

Il est extrêmement difficile de se faire une idée nette de l’état présent de la procédure d’abolition des privilèges des étrangers en Chine, en raison du fait qu’il y a deux Gouvernements antagonistes; en raison aussi de ce que les déclarations de renonciation que les Puissances de l’Axe adressent à Nankin comme celles que les Nations unies font parvenir à Tchoung-King visent plus à l’effet politique qu’à la précision juridique. Il semble bien, cependant, que ce processus soit plus avancé qu’on ne s’en rend compte à Tokyo et à Shanghaï et que, sur les 25 Puissances qui semblent avoir exercé les privilèges capitulaires entre 1920 et 1940, 4 seulement, l’Espagne, le Pérou, le Portugal et la Suisse, n’ont pas manifesté leur intention d’y mettre fin.

Le Pérou n’est plus représenté en Chine, de sorte qu’il n’exerce pas ses droits (si tant est qu’il les ait réellement). D’après certaines informations, l’Espagne, représentée par un Ministre à Nankin, ne les exercerait plus. Le Portugal, qui possède en Chine des droits capitulaires originaires, sans doute les plus anciens, maintient par son silence tout le système en vigueur. La Suisse n’en jouit qu’en vertu de la clause de la nation la plus favorisée; elle peut le constater publiquement sans que cela tire à conséquence et l’on doit se demander si le moment n’est pas venu de le faire.

Pour arriver au «communiqué» préconisé par M. Fontanel, il faudrait, semble-t-il, se servir de la procédure des questions parlementaires7. A la «petite question» suivante:

«Les deux partis qui divisent la Chine ont à leurs programmes un point commun, l’abolition des traités inégaux qui font des étrangers des privilégiés par rapport aux nationaux. La plupart des Etats ont déjà marqué, soit au Gouvernement de Tchoung-King, soit au Gouvernement de Nankin leur compréhension pour une aspiration si naturelle. Le Conseil fédéral n’a-t-il pas l’intention de les imiter?».

Le Conseil fédéral pourrait répondre8:

Le Traité d’amitié conclu le 13 juin 1918 entre la Suisse et la Chine9 ne met aucun obstacle aux légitimes aspirations du peuple chinois. Si, par la clause de la nation la plus favorisée, il accorde aux Suisses le même traitement qu’aux autres étrangers, il a été précisé d’emblée, par une déclaration solennelle, que la Suisse était prête à renoncer au droit de juridiction consulaire en même temps que les autres Puissances. Cette déclaration garde toute sa valeur et le Conseil fédéral se réjouit de constater que le moment approche où, la Chine ayant achevé de modifier son système judiciaire, elle trouvera pleine application.