dodis.ch/47401

La Banque pour Entreprises électriques, la Société générale pour l’Industrie électrique, la Société suisse d’industrie électrique, la Motor-Columbus S.A. d’entreprises électriques et la Société Suisse d’Electricité et de Traction, au Chef de la Section du Contentieux et des Intérêts privés à l’Etranger du Département politique, R. Kohli1

INTÉRÊTS DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES SUISSES DE L’INDUSTRIE ÉLECTRIQUE EN FRANCE.

Les 5 Sociétés financières soussignées, se référant à l’entretien que leurs représentants ont eu avec vous, se permettent par la présente lettre d’attirer l’attention du Département politique fédéral sur les intérêts très importants qu’elles possèdent en France, ceci en vue des négociations futures de transfert avec ce pays.1) Importance et caractère des participations.

Les Instituts soussignés possèdent des participations en France atteignant au total un montant nominal de ffrs. 256525 000. Evaluées au cours du jour, ces participations ont une valeur approximative de ffrs. 1400000000, ce qui, à un cours de 10 francs suisses pour 100 francs français, correspond à frs.s. 140000000, somme certainement inférieure à la valeur intrinsèque des titres entrant en ligne de compte. Sur la base des dividendes de 1941, ces participations donneraient un revenu annuel, net d’impôts français, d’environ ffrs. 12500000.

La quasi-totalité des participations des Sociétés soussignées appartient à la branche de l’électricité. Il s’agit essentiellement de paquets d’actions de Sociétés de production et de distribution d’énergie électrique, donc d’entreprises d’utilité publique-, ces paquets représentent dans certains cas une fraction importante du capital de ces entreprises. Etant donné la structure et l’organisation des Sociétés soussignées et le concours technique, financier et administratif dont elles font bénéficier les entreprises étrangères auxquelles elles s’intéressent, les participations françaises en question sont à considérer comme ayant un caractère nettement industriel.

Ainsi qu’il ressort des notes annexées, les intérêts que les Sociétés soussignées possèdent en France remontent en partie à une époque antérieure à 1914. Mais c’est surtout durant la période de 1918-1930 que les Sociétés en question ont élargi le cercle de leur activité dans ce pays. Répondant à des demandes qui leur étaient présentées par des groupes français, elles ont fait des apports de fonds importants à certaines Sociétés françaises et contribué dans une très large mesure à l’essor qu’a pris à ce moment la distribution d’énergie électrique chez nos voisins. Comme le démontrent les nombreux emprunts français placés en Suisse à cette époque, il était alors très difficile en France d’obtenir des crédits, vu l’instabilité de la monnaie et les besoins considérables de capitaux. Le concours financier et technique des Sociétés financières suisses fut donc accepté avec empressement et permit à l’industrie électrique française de mener à chef la construction d’usines et de réseaux alors en cours d’exécution, ainsi que d’entreprendre de nouveaux aménagements de chutes.

Depuis lors, les Instituts soussignés ont assumé à réitérées fois la garantie pour le placement d’actions nouvelles et ont eux-mêmes participé aux augmentations de capital en exerçant leurs droits de souscription. Ils ont d’autre part consenti des avances importantes à leurs entreprises françaises affiliées, ceci soit en francs français, soit en francs suisses, contribuant ainsi très activement à la réalisation du programme d’extension des entreprises en question. Celles-ci ont pris pour la plupart un grand développement dont diverses branches de l’économie française ont profité directement et indirectement. Dans l’intérêt même des affaires françaises dont elles étaient actionnaires, les Sociétés financières suisses sont intervenues en faveur d’une politique financière saine et prudente. En raison de la situation monétaire incertaine, elles ont poussé en particiilier à une consolidation des engagements que les Sociétés françaises avaient assumés en monnaies étrangères, en leur assurant en temps utile le moyen de procéder à des augmentations de capital, et de contracter des emprunts libellés en francs français.2) Rôle des participations françaises dans l’économie suisse.

Par leur activité en France et la part considérable qu’elles ont prise à l’électrification de ce pays, les Sociétés financières se sont faites les pionniers de l’industrie suisse, spécialement de l’industrie des machines. Elles ont procuré en effet à nos fabriques des commandes extrêmement intéressantes pour l’équipement des chutes françaises et la construction de réseaux. Il s’agit non seulement de livraisons de matériel et d’appareils électriques, mais en outre et surtout de commandes de groupes générateurs entiers pour les plus grandes centrales hydro-électriques. Le montant de ces livraisons est difficile à calculer exactement, mais il se chiffre certainement par millions. Depuis le début de la présente guerre, la situation générale en France n’a évidemment plus permis à l’industrie suisse d’effectuer des livraisons de même importance, mais on peut admettre que cet état de choses n’est que passager. D’autre part, les Sociétés soussignées ont été en mesure, et ceci jusqu’à la déclaration de la guerre, de procurer à de nombreux ingénieurs, techniciens et employés de commerce suisses, des positions intéressantes en France, spécialement auprès de leurs entreprises affiliées. Ce personnel suisse a non seulement propagé chez nos voisins le bon renom du travail et de la production suisses, mais il est intervenu le plus souvent à titre bénévole comme acquisiteur en faveur de l’industrie de notre pays. On peut espérer qu’après la guerre il sera à nouveau possible aux Suisses de trouver du travail en France et les Sociétés financières pourront à ce moment-là reprendre leur rôle antérieur.3) Traitement des Sociétés financières suisses pour les transferts.

Il ressort des considérations qui précèdent que les Sociétés financières suisses de l’industrie électrique ont acquis des titres incontestables à un traitement équitable tant du côté français que de la part des Autorités suisses. Dans les circonstances actuelles, ce traitement équitable devrait se manifester en première ligne dans les questions de transfert. Les services que ces Sociétés ont rendus à l’industrie électrique française d’une part et à l’économie suisse d’autre part, sont en effet tels qu’elles peuvent prétendre au moins à être mises au bénéfice des mêmes avantages que ceux accordés par exemple aux souscripteurs d’emprunts français émis en Suisse, dont le produit a également servi principalement à financer des entreprises françaises d’utilité publique (chemins de fer). Or nous devons constater que, jusqu’ici, les Sociétés financières suisses de l’industrie électrique se voient privées de tout revenu sur leurs participations françaises, car elles n’ont pas même la possibilité de réaliser de gré à gré les dividendes en francs français qui leur reviennent, à moins qu’il ne s’agisse de titres déposés auprès d’une banque française depuis une date antérieure au 1er septembre 1939.

Du côté suisse, on devrait en tout état de cause éviter d’établir une discrimination entre les différentes catégories de créances à transférer, par exemple entre les créances en francs suisses et en francs français. Il n’y a lieu non plus de faire aucune différence entre les revenus de titres déposés en France ou déposés en Suisse.

Les Sociétés soussignées estiment qu’il devrait être possible, malgré les nombreuses difficultés de l’heure présente, d’arriver avec les Autorités françaises à un modus vivendi acceptable pour le transfert des revenus de leurs placements en France, du moment que la France a déjà repris le service de ses emprunts placés en Suisse. Elles se permettent en conséquence d’attirer l’attention du Département politique fédéral sur l’importance de leurs intérêts en France et de lui remettre ci-joint des notes./1-5 sur leurs participations françaises2.