dodis.ch/46931

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 29 septembre 19391

1860. Règlement des paiements et trafic des marchandises entre la Suisse et la Hongrie, la Roumanie, la Yougoslavie et la Bulgarie

Le département de l’économie publique expose ce qui suit:

«I. Dès le début des hostilités en Europe la Hongrie, la Roumanie, la Yougoslavie et la Bulgarie ont, tout en restant neutres, pris certaines mesures en vue d’adapter leur commerce extérieur aux nouvelles conditions résultant de l’économie de guerre. Ces dispositions, qui seront examinées plus en détail sous chiffre II ci-après, ont apporté de graves perturbations dans nos échanges avec les pays précités, tels qu’ils étaient réglés par les accords en vigueur. De nombreux marchés qui avaient jusqu’à ces derniers temps absorbé des quantités appréciables de nos produits d’exportation, vont se trouver partiellement ou complètement fermés du fait de la guerre. Il est, dès lors, d’autant plus nécessaire de sauvegarder les débouchés dont notre industrie d’exportation dispose encore, notamment en Europe orientale. On peut estimer que certaines sources d’approvisionnement en produits fabriqués et semi-manufacturés dont la Hongrie, la Roumanie, la Yougoslavie et la Bulgarie avaient bénéficié en temps de paix vont maintenant se trouver taries. La Suisse, tout en assurant l’approvisionnement du pays en marchandises indispensables, aurait là une occasion de réoccuper la place laissée libre par d’autres. Certains de nos produits finis vont même devenir, on peut l’espérer, une intéressante monnaie d’échange pour l’obtention de matières premières et de denrées de première nécessité, destinées à l’alimentation de notre population. Il convient de relever, en effet, que les quatre pays de l’Europe orientale, qui font l’objet de notre proposition, constituent des réservoirs importants de matières premières qui ont le grand avantage d’être à notre portée et reliés à notre pays par des voies de communication encore presque entièrement libres. Mentionnons, pour mémoire, parmi les principaux produits que les quatre Etats en question sont susceptibles de nous livrer, les carburants, les céréales, les bois, les œufs et autres produits agricoles.

Au cours d’une séance tenue à Berne le 26 septembre 19392 et présidée par le directeur du Comité de l’Union suisse du commerce et de l’industrie, les représentants des principales industries suisses ont exprimé le désir qu’une délégation soit envoyée immédiatement à Budapest, Bucarest, Belgrade et Sofia en vue d’adapter les accords existants au régime de l’économie de guerre instauré par les gouvernements hongrois, roumain, yougoslave et bulgare ou ce régime lui-même aux arrangements en vigueur.

Nous estimons qu’il y aurait lieu de donner suite à cette demande, afin d’assurer le ravitaillement du pays et de sauvegarder les intérêts de notre industrie d’exportation.

II. Vu l’ampleur des problèmes à résoudre, il n’est pas possible de donner des instructions précises à la délégation qui sera chargée de la conduite des négociations envisagées. Cependant, afin de faire ressortir les difficultés qu’elle rencontrera dans sa tâche, nous croyons indiqué de mentionner les principales mesures de l’économie de guerre prises dans les quatre pays avec lesquels des pourparlers sont projetés.

En ce qui concerne tout d’abord la Hongrie, il y a lieu de relever qu’un décret du 2 septembre 1939 prévoit la mise sous séquestre de tous les stocks de marchandises intéressant la défense nationale. Ce séquestre a été, par la suite, étendu à d’autres articles. Les produits frappés ne peuvent donc plus être exportés qu’avec une autorisation spéciale. En outre, le gouvernement hongrois nous a fait parvenir par l’intermédiaire de sa légation à Berne une liste des marchandises dont l’exportation en Suisse est prohibée ou dont la sortie n’est autorisée que contre paiement en devises libres, c’est-à-dire sans tenir compte des conditions fixées dans l’accord de paiements hungaro-suisse en vigueur3

. Cette liste comprend la plupart des articles sur lesquels nos achats ont normalement porté ces derniers temps. Notre commerce d’importation se trouve de ce fait presque entièrement paralysé.

A teneur d’un décret du 16 septembre 1939, la Roumaniea institué un nouveau régime du commerce extérieur et une nouvelle réglementation des échanges avec l’étranger. Ce décret prévoit une nouvelle répartition des sommes provenant de l’exportation de produits roumains: Une cote de 45% est affectée aux besoins d’armement, aux fournitures d’Etat, au service de la dette publique, aux dépenses des offices diplomatiques à l’étranger et à tous les autres paiements de l’Etat; une cote de 30% est réservée pour le paiement des matières premières et enfin une cote de 25 % pour le paiement des produits nécessaires au développement de la production roumaine, à la consommation intérieure, au transfert de paiements privés pour études, tourisme, santé ainsi que tous autres paiements. Ensuite, dans son article 2, il prévoit entre autres, la possibilité d’introduire par décision du Conseil des Ministres des restrictions à l’exportation dans les pays qui restreignent ou prohibent eux-mêmes l’exportation des marchandises intéressant la défense nationale ou l’économie nationale de la Roumanie, ainsi que des restrictions à l’exportation dans les pays qui accumulent des disponibilités de devises ne pouvant être utilisées conformément à la répartition précitée et enfin, la dénonciation des accords de paiement ou de clearing qui ne fonctionneraient pas normalement et de façon utile à la suite de l’état de guerre (du point de vue roumain naturellement). Les dispositions de ce décret sont de nature à bouleverser complètement l’économie des relations commerciales et financières entre la Suisse et la Roumanie.

De son côté, la Yougoslaviea pris, d’une part, des mesures visant à étendre le contrôle de l’importation qui existait déjà pour certains articles à l’ensemble des importations en provenance des pays sans clearing avec elle, dont notamment la Suisse. D’autre part, le gouvernement de Belgrade a institué un contrôle portant sur la totalité des exportations, et a, en outre, prohibé complètement la sortie de certaines marchandises qui intéressent précisément notre commerce d’importation.

Enfin, la Bulgariea fait opérer, selon un décret du 13 septembre 1939, le rencensement complet des stocks existants dans le pays. Elle a, en outre, interdit, selon une décision du Conseil des Ministres du 31 août 1939, l’exportation de toute une série de marchandises. Ces interdictions sont susceptibles d’entraver dans une mesure considérable notre commerce de compensation avec la Bulgarie.»

Vu les considérations qui précèdent, le département propose et le Conseil décide:

1. D’entamer immédiatement avec les gouvernements hongrois4, roumain5, yougoslave6 et bulgare7 les négociations rendues nécessaires par les mesures dont il est fait mention ci-dessus.

2. De charger de la conduite de ces pourparlers une délégation composée du Dr H. Ebrard, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, en qualité de chef de délégation et du Dr Aebi, 1er secrétaire du Comité directeur de l’Union suisse du commerce et de l’industrie.

3. D’autoriser le département fédéral de l’économie publique à adjoindre à cette délégation les experts qui lui seront nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.