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Le Chargé d’affaires a. i. de Suisse au Caire, A. Brunner, à la Division des Affaires étrangères du Département politique1

J’ai eu l’occasion de m’entretenir dernièrement avec M. Peter, Président du Tribunal Mixte au Caire, ainsi qu’avec M. Trembley, qui m’ont relaté les conversations qu’ils ont eues avec vous en ce qui concerne la question de l’attitude suisse vis-à-vis de la Conférence sur les Capitulations2.

Vous avez pu vous rendre compte que ces Messieurs, tout en désirant le même résultat, diffèrent dans leurs conceptions sur la voie à suivre. M. Peter, craignant des surprises, et désirant voir la Suisse représentée à cette conférence d’une façon ou d’une autre, est fortement partisan de la nomination d’un observateur, accompagné éventuellement d’un expert, tandis que M. Trembley, espérant qu’un geste désintéressé toucherait favorablement la susceptibilité des milieux dirigeants du pays, croit que le refus de la Suisse d’accepter l’invitation du Gouvernement égyptien serait très apprécié et de bon augure pour l’avenir de nos compatriotes en Egypte.

M. Trembley m’a avoué qu’il n’avait pas pensé à notre échange de Notes avec le Gouvernement égyptien3 au moment où il vous avait exposé ses vues. En effet, cet échange de Notes qui constitue aujourd’hui une espèce de charte pour nos Suisses en Egypte, me paraît suffisant pour que le Gouvernement égyptien tienne compte de nos droits acquis. La protection indirecte dont nous jouissons ici ne nous autorise nullement à prendre part aux discussions sur les différents problèmes qui touchent de près les Puissances capitulaires. On peut dire que notre attitude, qui sera celle du silence et de l’observation, ne changerait en rien au sort futur de nos administrés. Pour pouvoir en juger en toute connaissance de cause, rappelons-nous une fois les dangers que nous courons à la suite du développement de cette question.

La situation des Suisses est aujourd’hui, grâce à cet échange de Notes, extrêmement précise. Nous sommes considérés comme des protégés des trois Puissances. Nous avons joui, sans aucune discrimination, des privilèges dont sont investis les propres nationaux des Puissances protectrices. L’abolition des droits capitulaires et le transfert des compétences en matière civile aux Tribunaux Mixtes nous garantiront en tous cas, en qualité seule d’étrangers, l’assistance du Tribunal Mixte dans les procès civils. La question, dont l’issue est aujourd’hui encore incertaine, est celle de la compétence pénale. Dans mon rapport du 13 octobre4, j’ai essayé de mettre un peu d’ordre dans ces questions complexes de compétence, tout en tirant des conclusions logiques mais qui sont quand même sujettes à des imprévus et des revirements d’ordre politique. Le nom de «protégé» aura sûrement vécu et l’Egypte ne reconnaîtra que des nationaux français, anglais, italiens et suisses sans parler de la protection dont le mot sera rayé du vocabulaire égyptien. C’est alors que le Gouvernement égyptien pourra dire: nous sommes d’accord que les Français, Anglais, Italiens et autres nationaux, Grecs, etc., des Puissances capitulaires, aient pendant la période de transition l’avantage d’avoir recours, en matière pénale, aux Tribunaux Mixtes, qui, à cet effet, seraient également constitués en Cour pénale; mais, en ce qui concerne les autres étrangers, sujets des Puissances non-capitulaires, ils seront soumis aux Tribunaux indigènes pénaux.

Un autre point: c’est la question du Statut personnel. Les Egyptiens seront favorables à la thèse de laisser la compétence en cette matière aux Tribunaux consulaires. N’ayant plus la protection après l’abolition des Capitulations, nous ne pourrions plus nous adresser aux Anglais, Français et Italiens. Les questions du Statut personnel pour la Suisse seraient-elles traitées dorénavant uniquement par nos Tribunaux suisses? Ce changement ne pourrait guère être considéré comme un avantage pour nos nationaux, vu la distance qui sépare les deux pays.

A côté des deux points, il y a bien d’autres questions, comme vous le démontre mon rapport du 11 octobre 19363, qui sont de nature à nous intéresser et même à nous toucher plus directement. Enfin, il est certain, que seule la conférence décidera en définitive le sort de ces questions. Admettons qu’un observateur suisse y soit présent, il pourrait, selon les débats, se concerter avec les délégués des Puissances capitulaires qui nous ont protégés jusqu’à présent. Ainsi des surprises fâcheuses pourraient être évitées.

En outre, la nécessité pourrait se présenter que des pourparlers séparés avec le Gouvernement égyptien, sur la base de notre échange de Notes, s’imposeraient. Il ne faut pas oublier que pendant les négociations avec les Anglais5 on a pu garder un secret absolu sur les pourparlers, ce qui serait également le cas, si la conférence aurait lieu en Egypte. Tout pays qui n’y sera pas présenté [sic] aura donc de grandes difficultés à se mettre au courant du développement de ces problèmes, et toute intervention auprès du Gouvernement égyptien ne serait possible qu’après la conférence.

Je sais que M. le Ministre Henri Martin – et je pense qu’il vous en a déjà fait part – est fortement partisan que la Suisse soit représentée à cette conférence6

. En effet, en prenant en considération le pour et le contre, je ne crois pas que nous pouvons perdre quoi que ce soit en nous y faisant représenter, à titre d’observateur, tandis qu’en renonçant à une représentation, on pourrait nous reprocher d’avoir manqué une occasion d’intervenir, et toute discussion directe avec le Gouvernement égyptien, si elle s’imposait par la suite, serait problématique après avoir montré le désintéressement par un refus.

Comme travail préparatoire, il me paraît absolument nécessaire qu’une enquête soit faite à temps auprès des Puissances capitulaires pour savoir quelle sera leur attitude à l’égard de leurs protégés d’aujourd’hui. Les Ministres de France, d’Italie ainsi que le Haut-Commissaire en Egypte7 ne pourraient guère pour le moment me renseigner sur ce point, les instructions n’étant pas encore élaborées. Si on savait que les trois Puissances sont décidées à faire jouir les protégés actuels des mêmes avantages que leurs propres nationaux, en ce qui concerne la question de compétences civiles et pénales, nous serions déjà fixés et il serait plus facile de décider de l’attitude que nous devons adopter en l’occurrence. Dans tous les cas il m’intéresserait de connaître votre point de vue relatif à toutes ces questions qui me paraissent assez importantes, en particulier pour les Suisses en Egypte8.