dodis.ch/45888

Le Chef du Département politique, G. Motta, au Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève1

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Comme cela avait été convenu entre notre Département et l’Ambassade de France à Berne, la délégation française a fourni verbalement, au début des négociations2, les renseignements, concernant le tracé de la ligne douanière française et la nature et le rôle du cordon fiscal, que nous avions demandés à diverses reprises au Gouvernement français, notamment par notre note du 18 mars dernier3, en ne cachant pas qu’il nous serait indispensable d’être au clair sur ces points pour pouvoir faire des propositions concrètes au sujet du régime des importations de zone en Suisse. Ces renseignements obtenus, une interruption des négociations a été nécessaire - elle a eu lieu le 12 octobre - pour nous permettre de mettre au point le projet suisse de règlement.

Les données fournies par la délégation française au sujet de la limite intérieure des zones ont démontré que le Gouvernement français se considérait comme obligé, par les termes de l’article 3 du Traité de Turin du 16 mars 18164, à adopter pour ligne douanière un tracé en ligne droite allant de village en village. Elles ont révélé, en outre, la survivance d’assez sérieuses divergences au sujet du sens à donner à certaines stipulations des traités de 1815 et 1816 qu’une longue conversation diplomatique entamée au début du XVIIIe siècle3a n’avait pas réussi à résoudre. Les experts-médiateurs5 ont exprimé le désir que les questions relatives au tracé de la ligne douanière française soient réglées le plus promptement possible par un accord entre les deux Gouvernements. Pour suivre ce conseil, le chef de la délégation suisse, M. Paul Comte, Inspecteur général des douanes, et M. le Professeur Paul-Edmond Martin6 se sont rendus à Paris afin de tenter de conclure un arrangement sur ce point en cherchant à obtenir, en échange de concessions de notre part sur le tracé de la ligne douanière française, un règlement satisfaisant des questions relatives à la circulation entre les zones et la Suisse - notamment la taxe de circulation sur les véhicules automobiles -, questions qui échappent à la compétence des experts-médiateurs. Les concessions que nous pourrions faire au sujet de l’emplacement des postes douaniers français ont une valeur pratique assez considérable pour l’administration française; elles ne sauraient porter aucun préjudice notable aux intérêts suisses et répondraient pleinement aux désirs des milieux agricoles, vis-à-vis desquels nous nous sommes engagés à ne consentir aucune augmentation de l’étendue des zones contractuelles7. Nous n’avons pas besoin de souligner, en revanche, l’importance qu’aurait un arrangement satisfaisant touchant les questions de circulation. Des pourparlers officieux ont dû s’ouvrir à ce sujet à Paris, ce matin 24 octobre. Il nous est naturellement impossible d’en préjuger l’issue. Nous ne pouvons nous dissimuler que les chances de succès ne sont pas très grandes, mais vous estimerez sans doute avec nous que l’occasion d’obtenir satisfaction sur un des points auxquels l’opinion publique attache le plus de valeur - le problème de la circulation - ne devait être négligée à aucun prix.

En ce qui concerne les désirs du Gouvernement français touchant les importations des zones en Suisse, la délégation française a insisté tout d’abord sur la nécessité de substituer au régime précaire qui a existé jusqu’à ce jour un régime juridiquement stable permettant à l’avenir le développement des zones. A cet égard, la délégation suisse a pu donner tous apaisements à la délégation française.

Quant à l’étendue des facilités douanières pour l’importation des produits zoniens, la délégation française n’a pas hésité à demander que la franchise douanière complète soit accordée à la totalité de la production des zones, sans même tenir compte de la consommation locale et des exportations ailleurs qu’en Suisse. La délégation suisse a immédiatement souligné ce que cette prétention avait d’exorbitant. La simplicité même du système préconisé par la France a paru toutefois de nature à séduire les experts-arbitres et constitue, par conséquent, un danger auquel il importe de parer.

Conformément à ses instructions, la délégation suisse s’est abstenue jusqu’ici de découvrir en quoi que ce soit les intentions du Gouvernement fédéral. Mais elle a pu se rendre compte de la grande difficulté qu’il y aurait à faire accepter par les experts-arbitres, en opposition au système français, un système suisse uniquement basé sur la consolidation du régime antérieur et l’octroi, par voie énumérative, de facilités nouvelles destinées à rendre plus libéral le régime actuellement en vigueur.

La délégation suisse a jugé nécessaire, dans ces conditions, d’établir un nouveau projet de règlement reposant sur des principes simples, acceptable pour les expertsarbitres et susceptible de faire pièce au système français.

Ce projet n’est pas encore entièrement mis au point. Il devra faire l’objet d’une nouvelle discussion avec les spécialistes suisses des questions agricoles et commerciales qui assistent la délégation suisse, dès le retour de MM. Comte et Martin. Ce projet devra, d’autre part, être approuvé par le Conseil fédéral dans un avenir extrêmement rapproché, car nous ne pourrions, sans nous exposer au risque d’indisposer les experts-arbitres, retarder la reprise des négociations à Territet au delà des tout premiers jours de novembre.

Aussitôt que le projet actuellement mis à l’étude sera établi, nous ne manquerons pas de vous le communiquer, afin que vous soyez exactement informés de nos intentions et que vous puissiez suivre au fur et à mesure la marche de cette affaire, qui est entrée maintenant dans sa phase décisive et qui doit, par conséquent, évoluer fort rapidement.

Nous n’avons pas besoin de souligner que les indications qui précèdent sont du caractère le plus confidentiel, la suite des négociations pouvant être gravement compromise par une indiscrétion.