dodis.ch/45751

Le Chef du Département politique, G. Motta, au Chef du Département de l’Economie publique, E. Schulthess1

La question du relèvement financier de l’Autriche par l’émission d’un emprunt international auquel participerait la Suisse semble, dans certains milieux, avoir éveillé l’espoir que cette opération servira, entre autres, à permettre une reprise des paiements extérieurs que l’Autriche a interrompu le 11 juillet dernier en décrétant un moratoire de transfert. Aussi avons-nous été saisis de diverses demandes tendant à ce que la participation de la Suisse à l’aide prévue en faveur de l’Autriche fût subordonnée au transfert des fonds immobilisés au titre de la dette extérieure publique et privée3.

Le Crédit Suisse notamment, comme représentant des porteurs de l’emprunt 6!/2% de 30 millions de francs émis par la «Tirolische Landeshypothekenanstalt», nous a fait savoir que les porteurs lésés par le moratoire autrichien ne comprendraient guère que la Confédération suisse fît de nouvelles avances de crédit à l’Autriche sans avoir obtenu la levée de l’interdiction des paiements extérieurs.

Le Crédit Suisse soulevait en même temps et à propos du même emprunt la question de savoir si la consignation obligatoire en compte bloqué des intérêts et de l’amortissement n’impliquait pas une véritable lésion du principe de l’égalité de traitement au préjudice des porteurs domiciliés en Suisse.

En vue de répondre à cette démarche, dont le Département fédéral des Finances a été aussi saisi, nous avons invité notre Légation à Vienne à nous renseigner entre autres sur les normes observées par la Banque nationale autrichienne pour autoriser l’utilisation des comptes bloqués, sous certaines conditions.

Tout en portant ce qui précède à votre connaissance, nous avons l’honneur de vous faire parvenir copie ci-jointe du rapport du 4 novembre par lequel la Légation nous renseigne sur ce point4. Comme vous voudrez bien le constater, un des cas de libre disposition des fonds bloqués se réfère à l’acquisition de produits autrichiens destinés à être exportés. Cette faculté, - une de celles qui offre certainement le plus d’intérêt pratique, - est inconciliable avec le fonctionnement de notre accord de clearing avec l’Autriche. On peut donc douter, dans ces conditions, que les porteurs suisses d’emprunts autrichiens puissent se déclarer satisfaits des latitudes qui leur sont accordées pour l’utilisation des revenus de leurs titres. Nous nous réservons de revenir sur cette question et de tenter éventuellement une démarche à Vienne en faveur de l’assimilation des porteurs suisses aux porteurs autrichiens, qui, eux, disposent librement, à l’intérieur du pays, de leurs intérêts en schillings.

Nous nous permettons enfin d’attirer votre attention sur l’information de la Légation relative à sa démarche du 15 septembre dernier auprès du Gouvernement autrichien5. C’est ainsi que nous avons eu connaissance du désir exprimé, à votre demande, de voir la tranche suisse de l’emprunt international servir en première ligne à l’extinction des créances suisses. Nous croyons presque inutile de souligner combien cette démarche répondait par avance aux revendications des porteurs suisses en général et à celle du Crédit Suisse en particulier. Aussi, tout en regrettant de n’avoir pas été mis à l’époque au courant des instructions envoyées à la Légation et qui eussent certainement facilité notre réponse au Crédit Suisse, vous prions-nous de bien vouloir nous renseigner sur l’état actuel de la question.6