Langue: allemand
27.6.1932 (lundi)
Proposition du Chef du Département de l’Economie publique, E.Schulthess, au Conseil fédéral
Proposition (P)
Conclusion d’un accord avec la France réglant le contingentement des produits industriels. La Suisse ne souhaite pas de dispositions particulières pour les produits agricoles.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
11. France
11.1. Relations commerciales
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Imprimé dans

Jean-Claude Favez et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 10, doc. 177

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Bern 1982

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