dodis.ch/45624

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 7er juin 19311

924. Commission d’étude pour l’Union européenne

M. le chef du département politique rapporte brièvement sur le résultat des délibérations de la commission d’étude pour l’Union européenne qui vient de se réunir à Genève2. En ce qui concerne la création d’une Banque agraire internationale, dont le siège se trouvera à Genève, M. Motta expose que la Suisse n’a fait aucune démarche pour que cette banque soit établie dans notre pays. Il était préférable d’observer une certaine retenue. Le chef du département politique a simplement posé un jour la question au délégué italien, s’il n’y aurait pas possibilité d’envisager la ville de Zurich comme siège de la banque. Mais il lui fut répondu qu’il ne pourrait s’agir que de Paris ou de Genève et qu’une autre ville suisse n’entrait pas en ligne de compte3. Actuellement, 16 pays ont adhéré à la Banque agraire internationale4.

Quant à l’exemption d’impôt en faveur de cette banque, M. Motta n’a pas manqué de se mettre en rapport avec le gouvernement genevois, lequel a consenti à l’exemption, qui, naturellement, ne vaudra qu’en faveur de l’institut lui-même et ne s’appliquera pas au personnel, qui lui restera soumis au droit commun.

En ce qui concerne l’Union douanière austro-allemande, M. Motta a observé la plus stricte réserve et s’est gardé de s’exprimer d’une façon quelconque sur ce sujet5. Il sait maintenant que l’initiative avait été prise par les Allemands et non point par l’Autriche. Ce fut une idée du ministre des affaires étrangères allemand, M. Curtius, lequel était lui-même poussé par le directeur au ministère, M. Ritter. Le gouvernement allemand n’était d’abord point du tout unanime. La commission d’étude a discuté d’une manière générale et de façon abstraite la question des unions douanières, sans parler explicitement de l’union austro-allemande. Au sein du Conseil de la société des nations, - lequel, comme on sait, a décidé en son temps de demander à la Cour permanente internationale de La Haye de lui fournir un préavis sur toute la question de l’Union douanière austro-allemande - la discussion fut très courtoise. M. Schober, le représentant de l’Autriche6, déclara que les pourparlers entre l’Allemagne et l’Autriche seraient interrompus jusqu’après le prononcé de la cour de La Haye. Il est probable que la cour donnera une réponse plutôt sibylline, et il n’est point exclu qu’entre temps certaines conversations aboutiront à une renonciation par l’Autriche.

L’affaire a été transmise à nouveau à la commission d’étude et par celle-ci à une sous-commission, où les Français ont suggéré l’idée de la constitution d’un comité spécial de secours à l’Autriche. Ce fut là une manœuvre contre l’Union douanière austro-allemande. Les représentants autrichiens dans la sous-commission déclarèrent qu’ils préféreraient qu’un tel comité de secours ne soit point créé. M. Motta, en sa qualité de président de la sous-commission, constata que cette renonciation à un comité de secours était une idée heureuse. Ainsi l’incident était liquidé.

Le principal résultat de cette session de la Commission d’étude pour l’Union européenne fut la création de quatre nouveaux sous-comités qui doivent se réunir dans le courant de ce mois de juin. La commission elle-même aura une nouvelle session en septembre, où elle examinera ce qui a été fait entre temps. Ces souscommissions sont les suivantes: Celle pour la question du blé; la commission s’occupant des cartels; la commission pour l’organisation du crédit international et enfin celle chargée d’étudier la question du chômage. Il a été constaté que la Commission d’étude telle qu’elle est constituée aujourd’hui et à laquelle appartiennent presque uniquement des ministres des affaires étrangères, n’est pas bien en mesure de procéder à des travaux purement techniques. Il a dès lors été prévu de créer une «sous-commission de coordination en matière économique».

Les délégués russes ont fait preuve de grande modération7. Ils ont bien émis certaines affirmations absolument erronées, mais ils ont en général toujours observé les règles de la courtoisie internationale. Ils ont, au sein de la commission présidée par le chef du département politique fédéral, proposé la conclusion d’un pacte général de non agression économique. M. Motta a répondu que cet objet n’entrait pas dans le cadre des questions à traiter par cette sous-commission, et a prié les délégués russes de développer leur idée en séance plénière de la commission. Il en fut fait ainsi8.

M. Motta termine son exposé en constatant que le seul résultat positif de la session de la commission d’étude pour l’Union européenne qui vient de se clore a été la création de la Banque agraire internationale9.