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Le Chef du Département politique, G. Motta, à Monsieur le professeur P. Logoz1

Vous verrez2 que les suggestions que vous m’avez présentées ont été, en bonne partie, retenues par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est pleinement d’accord pour que vous ne demandiez pas un transport sur les lieux d’une délégation de la Cour. Si cependant la Cour désire que ce transport advienne, son désir sera loi et il n’y aura pas de raisons de s’y opposer. Le Conseil est également d’accord que les clauses compromissoires soient modifiées dans le sens de substituer à la compétence de la Cour dans la fixation des contingents la compétence d’un collège de trois experts-techniciens. Cette substitution ne devrait cependant être proposée ou acceptée que s’il y a intérêt tactique à le faire.

Le Conseil est encore d’accord avec les questions qui formeront le thème de l’expertise, mais ne désire pas que les experts soient amenés à se prononcer sur la question de savoir si le projet suisse est susceptible d’améliorations. M. le directeur Stucki3, avec lequel je me suis entretenu hier, pense que cette dernière question4 pourrait contenir quelques dangers. Nous partons, en effet, de l’idée que nos concessions constituent un maximum. Les experts seront nécessairement amenés d’ailleurs à se prononcer sur ce point spécial et étudieront la question de savoir si le projet adapte équitablement le régime des zones aux circonstances actuelles.

Quant au dernier point - celui de laisser à la Cour, s’il le fallait, compétence de fixer elle-même les premiers contingents, dans sa sentence - je me suis heurté à une résistance acharnée et effrénée du chef du Département de l’Economie publique5. Je prévoyais d’ailleurs cette résistance, parce que M. Stucki, avec lequel je m’étais entretenu hier, m’avait déclaré qu’il ne pouvait pas conseiller à son chef d’entrer dans vos vues. Vous vous souvenez sans doute que le chef du Département de l’Economie publique avait demandé que notre deuxième mémoire6 justifie le sens et la portée de la disposition de l’article 2, al. 2 du compromis7. Vous vous souvenez aussi que M. le Conseiller fédéral Schulthess s’était contenté, de guerre lasse8, que mention soit faite de l’article 2, al.2 dans les négociations9. Aujourd’hui10 votre demande de renoncer entièrement, s’il le fallait, à la négociation directe des parties quant aux contingents a déchaîné chez lui une inquiétude profonde. M. Schulthess me paraît toujours dominé par la crainte du trou à l’Ouest. J’ai bien expliqué que la Cour aurait fixé les contingents après avoir entendu les parties et les experts et qu’une plus grande liberté aurait peut-être eu l’avantage de l’incliner davantage envers nous. Le Conseil fédéral n’a pas cru pouvoir agir comme si la disposition de l’article 2, al. 2 du compromis n’existait pas. Je ne crois pas que cette exigence puisse trop gêner la Cour, car, en définitive, la Cour, avant de prononcer un jugement définitif, pourra toujours inviter les parties à négocier en se réservant le droit de trancher les divergences s’il en subsistait. Et je dois loyalement reconnaître que la nécessité d’une négociation directe entre parties pour fixer les contingents peut avoir des avantages.

Je tiens avant de terminer ces lignes à vous dire, monsieur le professeur, combien je vous suis reconnaissant du travail formidable que vous avez accompli dans l’intérêt de notre cause. Cette cause a une importance et aura un retentissement qui ne sauraient être exagérés. Le pays ne pouvait désirer un défenseur plus habile et plus dévoué que vous. Mes vœux ardents vous accompagnent dans votre tâche si délicate et si ardue.