dodis.ch/45398

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 16. März 19281

456. Ratification du compromis d’arbitrage conclu, le 30 octobre 1924, entre la Suisse et la France concernant les zones franches

Le Sénat français ayant approuvé, le 14 mars 1928, le compromis d’arbitrage conclu entre la Suisse et la France, le 30 octobre 1924, au sujet de la question des zones, le ministre de Suisse à Paris doit remettre au gouvernement français, à l’occasion de l’échange des ratifications du compromis, la déclaration que le Conseil fédéral a été autorisé à faire par l’arrêté fédéral du 24 juin 1927 concernant l’abolition de la neutralité militaire de la Savoie du Nord2. Par décision du 20 janvier 1928, le Conseil fédéral avait autorisé le département politique à charger la légation de Suisse en France de soumettre, à titre officieux, au ministère français des affaires étrangères un projet de déclaration dans ce sens3. A la demande de ce ministère, le préambule du projet a été légèrement modifié de façon à éviter que la Suisse et la France pussent être appelées à fournir des explications détaillées sur les conditions dans lesquelles les Etats participant aux traités de Vienne et de Paris de 1815, non signataires du traité de Versailles, ont acquiescé à l’abrogation des stipulations de 1815 concernant la neutralité de la Savoie. L’accord a été réalisé sur le texte ci-joint3, qui paraît assurer la pleine sauvegarde de nos droits.

Il est désirable que M. Dunant mette à profit l’audience qui lui sera accordée par M. Briand en vue de l’échange des instruments de ratification du compromis d’arbitrage et de la remise de la déclaration concernant la neutralité de la Savoie pour obtenir que le ministre de Suisse et le ministre de France à La Haye s’entendent afin d’effectuer simultanément la remise, au greffe de la Cour permanente de justice internationale, du compromis d’arbitrage. Bien que les délais prévus par le compromis d’arbitrage courent à partir de la date de l’échange des instruments de ratification et non point à partir de la notification du compromis à la cour, il est souhaitable que cette notification, qui est exigée par l’article 40 du statut de la cour, ait lieu dans le plus bref délai possible, ne serait-ce que par égard pour les juges. Pour éviter toute possibilité de malentendu, le mieux serait que M. Dunant pût d’emblée communiquer au ministre français des affaires étrangères le texte cijoint de la lettre que le ministre de Suisse à La Haye serait chargé de remettre au greffe de la Cour4. Conformément à l’article 35 du règlement de la cour, la lettre d’envoi du compromis doit désigner les agents des parties. Le projet ci-annexé indique, selon la décision du Conseil fédéral du 5 novembre 19255, que la Confédération sera représentée dans le procès des zones par M. de Pury, ministre de Suisse à La Haye, et par M. Logoz, conseiller national, professeur à l’Université de Genève.

Conformément à la proposition faite, le Conseil arrête:

1. Le compromis d’arbitrage intervenu entre la Suisse et la France, le 30 octobre 1924, est ratifié;

2. le texte ci-joint de la déclaration touchant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord est approuvé;

3. la chancellerie fédérale est chargée de préparer l’instrument de ratification et le texte de la déclaration sus visée;

4. pleins pouvoirs seront délivrés à M. Alphonse Dunant, ministre de Suisse à Paris, pour procéder, aussitôt que faire se pourra, avec le ministre français des affaires étrangères à l’échange des instruments de ratification du compromis d’arbitrage relatif aux zones franches et à la remise de la déclaration concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord6;

5. est confirmée la décision du Conseil fédéral, du 5 novembre 1925, concernant la désignation de M. Arthur de Pury, ministre de Suisse à La Haye, et de M. Paul Logoz, conseiller national, professeur à l’Université de Genève, en qualité d’agents pour représenter la Confédération devant la Cour permanente de justice internationale dans la procédure judiciaire relative aux zones franches;

6. les termes du projet ci-joint de lettre du ministre de Suisse à La Haye au greffier de la Cour permanente de justice internationale sont approuvés et le département politique est autorisé à charger le ministre de Suisse à Paris de soumettre officieusement ce projet au ministère français des affaires étrangères.