dodis.ch/45355 Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 4. Oktober 19271

1559. Mesures prises pour esquiver les droits de douane ordonnés par le Gouvernement de Nankin

Au courant de cet été, le Département Politique avait été informé que l’on s’attendait, à Shanghai, à ce que le Gouvernement de Nankin, formé par les Généraux qui ont succédé à Chang-Kai-Chek et qui contrôle une partie des ports de la Chine du Sud, cherchât à se procurer des ressources par une majoration des droits de douane. Cette éventualité fit l’objet d’une délibération du Corps consulaire de Shanghai, qui exprima, le 27 juillet, par un télégramme adressé au doyen du Corps diplomatique à Pékin, l’avis que, le cas échéant, les Consuls étrangers devraient prendre des mesures pour assurer le débarquement, dans les concessions étrangères, des marchandises frappées de droits contraires aux traités, en se passant du concours de la douane chinoise et en encaissant eux-mêmes, pour le compte de la Chine, les droits de douane prévus contractuellement. Cette procédure qui, dans la pratique internationale européenne, aurait quelque chose d’inouï, semble n’être pas sans précédent en Chine. Elle aurait déjà été employée au XIXème siècle, dans des circonstances analogues, et certaines puissances maritimes l’utiliseraient depuis quelques mois pour éviter le paiement de droits de tonnage majorés contrairement aux traités en vigueur.

Par télégramme du 16 septembre2, le Consulat général de Suisse à Shanghaï a fait connaître au Département Politique que le Gouvernement de Nankin avait résolu de frapper les vins et spiritueux, qui sont soumis déjà à un droit ad valorem de 12!/2%, d’une taxe suplémentaire de 30% et que les Consuls d’un certain nombre de puissances, notamment de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Italie, assuraient le débarquement des vins et spiritueux consignés à l’adresse de leurs ressortissants dans la Chine du Sud sans le concours de la douane chinoise, moyennant paiement en leurs mains des droits légaux. Le Consulat général de Suisse demande l’autorisation de prendre des mesures analogues en faveur des maisons suisses qui font le commerce des vins et spiritueux.

Bien que les exportations de vins et spiritueux de Suisse en Chine soient très minimes (environ 13’000fr. en 1926), cette majoration n’est pas sans inconvénient pour nos intérêts, en raison du fait que l’une des plus importantes maisons faisant le commerce des vins et spiritueux à Shanghaï est la maison Hirsbrunner et Cie, de nationalité suisse. D’autres négociants suisses en Chine paraissent également se livrer à ce genre de commerce. Il est évident que ce genre de négoce deviendrait impossible si les vins et spiritueux consignés à des maisons suisses doivent acquitter une taxe illégale de 30% ad valorem, que les mêmes marchandises expédiées aux concurrents britanniques, français ou italiens de nos ressortissants n’ont pas à acquitter. Il y aurait des avantages d’ordre pratique à autoriser le Consulat général de Suisse à Shanghaï à s’associer aux mesures prises par plusieurs grandes puissances pour soustraire leurs ressortissants au paiement d’une lourde taxe, réclamée contrairement aux traités en vigueur. La majoration de taxes dont il s’agit étant édictée par un Gouvernement irrégulier et ayant manifestement pour but de permettre à celui-ci de poursuivre les hostilités contre le Gouvernement de Pékin, seul reconnu par les puissances, les Etats auxquels la Chine est liée en matière commerciale, soit par un traité à tarif, soit par la clause de la nation la plus favorisée, sont fondés à en empêcher l’application à leurs ressortissants en employant la méthode déjà utilisée par le passé, de l’encaissement des droits de douane par leurs Consulats.

Si les mesures prises à cet égard étaient adoptées par tous les autres Etats intéressés, il semble que la Suisse pourrait s’y associer sans scrupule. Le fait que le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique a renoncé à imiter ces mesures engage, cependant, à examiner de très près ce problème délicat. La Légation de Suisse à Berlin a été chargée, en conséquence, de connaître l’avis du Gouvernement allemand, dont la situation est, sur ce point, analogue à la nôtre. Les démarches faites par M. Rüfenacht ont établi que le Gouvernement allemand est encore hésitant sur la conduite à adopter. Il n’exclut pas, cependant, la possibilité de conformer sa politique à celle de la majorité des autres puissances. M. Rüfenacht a été invité par l’Office des Affaires étrangères à lui faire connaître le plus tôt possible, la décision du Conseil fédéral au sujet de cette affaire.

Quelques hésitations que le Département politique éprouve à ce que la Suisse se fasse elle-même justice en Chine, il a l’impression qu’elle ne courrait pas grand risque à conformer son attitude à celle de la majorité des puissances. L’abstention des Etats-Unis d’Amérique répond, soit à des motifs politiques intérieurs basés sur la prohibition de l’alcool, soit à un programme politique en Chine, auquel la Suisse peut difficilement songer à s’associer. Il semble peu probable qu’un excès de réserve de sa part, qui aurait des conséquences dommageables pour les commerçants suisses en Chine, puisse être contrebalancé, plus tard, par des avantages appréciables.

Il est en conséquence décidé d’autoriser le Consulat général de Suisse à Shanghaï à prendre des mesures analogues à celles auxquelles se sont résolues la majorité des Puissances pour soustraire les vins et spiritueux consignés à l’adresse de leurs ressortissants à la perception de droits de douane illégaux3.