dodis.ch/45232

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 27. August 19261

1403. Installation des douanes françaises à la frontière des zones franches

Le rapport adressé au Conseil fédéral par le Département des douanes en date du 23 mars dernier au sujet de la situation créée par la suppression de fait des zones franches2 a été transmis par le Département politique au Gouvernement genevois en l’invitant à se prononcer sur les conclusions de ce rapport. Par lettre du 11 juin dernier3, adressée au Département politique fédéral, le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève s’oppose à toute modification de la situation actuelle des zones. La proposition du Département des douanes ne concernait que la grande zone d’annexion de 1860, qui n’est pas en cause dans le litige avec la France. Le Gouvernement genevois estime que l’application de droits de douane aux produits de la grande zone serait inopportune, qu’elle affaiblirait au point de vue juridique l’attitude prise par le Conseil fédéral lors de l’installation du cordon douanier à la frontière politique. Il croit, au surplus, qu’au point de vue économique les mesures envisagées seraient inopérantes, parce que la situation actuelle est une conséquence bien plus de la baisse du change français que de l’installation du cordon douanier. Il craint encore que la mesure envisagée ait pour répercussion une augmentation du prix de la vie à Genève; la recette supplémentaire qu’encaisserait la Confédération causerait un préjudice considérable au canton de Genève et n’aurait pas d’importance comparativement à la recette totale des douanes.

Le Conseil d’Etat genevois prie donc le Conseil fédéral d’écarter définitivement l’idée de la perception des droits sur les produits des zones admis actuellement en franchise.

Bien que le Département des douanes ne puisse faire sienne l’argumentation du Conseil d’Etat du canton de Genève, il croit néanmoins qu’il n’y a pas intérêt à continuer actuellement la discussion, étant donné aussi le fait nouveau intervenu entre temps, c’est-à-dire la ratification de la procédure d’arbitrage par la Chambre française, ratification que le Sénat approuvera probablement aussi dans un avenir rapproché.

Il est décidé de laisser en suspens cette affaire, sous réserve de la reprendre au besoin plus tard si les circonstances venaient à l’exiger4.