dodis.ch/45005

CONSEIL FÉDÉRAL
Proposition du Chef du Département politique, G. Motta1

Par proposition du 14 août 19232, le Département politique a exposé au Conseil fédéral la situation de la Société par actions Joseph Mérat, à Genève, demandant à être protégée contre les prétentions du fisc français qui lui réclamait des impôts exorbitants au titre de bénéfice de guerre, et a saisi cette occasion, étant donné plusieurs demandes analogues qui lui étaient parvenues, pour faire un exposé de toute la question au point de vue juridique. Le Département politique était arrivé à la conclusion qu’aucune démarche diplomatique ne pouvait être faite auprès du Gouvernement français pour demander que l’exemption de cet impôt, obtenue par voie arbitrale par l’Espagne, soit étendue aux ressortissants suisses.

Le Conseil fédéral n’a pas pris position sur le fond même de la proposition qui lui était soumise par le Département politique et invita seulement ce dernier de charger la Légation de Suisse à Paris d’entreprendre une démarche en faveur de la maison Joseph Mérat, à Genève, pour obtenir qu’il soit sursis à toute mesure de contrainte de nature à mettre son existence en péril. Cette démarche a eu lieu par instructions à notre Légation du 7 septembre 1923.3

Depuis cette date, plusieurs intéressés suisses en France, atteints par l’impôt français sur les bénéfices de guerre, n’ont cessé d’inviter le Département politique de demander pour eux, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans le traité franco-suisse d’établissement de 18824, le même traitement que celui dont bénéficient les ressortissants espagnols. Ils ont produit, à l’appui de leurs requêtes, un grand nombre de consultations émanant de jurisconsultes français, dont l’une signée par Pillet, professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Paris, et l’autre non signée mais qu’on nous affirme provenir du professeur de Lapradelle, conseiller juridique du Gouvernement français pour les questions de droit international. Le Département politique a estimé opportun de soumettre ces documents à l’appréciation du professeur Blumenstein, à Berne, qui, dans la consultation qui lui a été demandée, n’a pu que confirmer dans ses grandes lignes le point de vue adopté jusqu’ici par les Autorités fédérales.

L’argumentation développée par les jurisconsultes français qui ont été consultés est, en résumé, la suivante:

1° L’impôt français sur les bénéfices de guerre doit être considéré comme une contribution militaire ou quasi militaire, compensation due à la patrie de la part des contribuables qui, non mobilisés, ont pu continuer leurs opérations commerciales et industrielles pendant la guerre. Ils assimilent ce prélèvement à une taxe militaire et estiment, qu’en vertu de l’article 4 de la Convention franco-suisse d’établissement de 1882, les Suisses ne peuvent pas être obligés de le payer, puisque «ils ne seront pas atteints par les lois militaires du pays qu’ils habiteront mais resteront soumis à celles de leur pays et seront également exempts de tout service, soit dans la garde nationale, soit dans les milices municipales».

Cet argument ne saurait être adopté par les Autorités fédérales. L’article 4 de la Convention franco-suisse de 1882 n’assure aux Suisses en France que l’exemption du service militaire actif et de taxes militaires ayant directement le caractère d’une charge remplaçant le service sous les drapeaux. Le fait que la loi française a pu être votée sous l’empire d’une pression de l’opinion publique exigeant que les personnes ne versant pas l’impôt du sang soient astreintes à des charges pécuniaires spéciales pour les bénéfices réalisés pendant la guerre, n’est pas de nature, au point de vue technique, à transformer en taxe militaire ce qui, en réalité, est un impôt sur des revenus exceptionnels. Si la Suisse voulait se rallier à la thèse émise par les jurisconsultes français consultés par les intéressés, elle s’exposerait inévitablement à une demande de la France visant au remboursement des impôts de guerre payés au fisc fédéral par les Français en Suisse, attendu que l’article 4 du traité est basé sur une stricte réciprocité.

2° Les jurisconsultes français argumentent encore avec l’article 6 du traité d’établissement franco-suisse de 1882 prévoyant la clause de la nation la plus favorisée pour l’établissement des Suisses en France et l’exercice des professions industrielles. Ils mettent l’accent sur ces derniers termes, en relevant qu’ils ont pour but d’assurer aux Suisses en France l’égalité de traitement avec l’étranger le plus favorisé, les Espagnols n’ayant pas, d’après la sentence Ador, à acquitter l’impôt sur les bénéfices exceptionnels de guerre, les Suisses ne devraient pas y être tenus, car le bénéfice de la nation la plus favorisée qui leur est accordé pour l’exercice des professions industrielles s’étend à toutes les questions de patentes ou d’impôts liées au régime même du commerce et de l’industrie.

Dans sa proposition du 14 août 1923, le Département politique a déjà eu l’occasion d’exposer le caractère spécieux de cette argumentation. Notre traité d’établissement avec la France contient, en effet, une clause d’assimilation à l’étranger le plus favorisé pour l’exercice des professions industrielles et une clause d’assimilation aux Français pour le prélèvement des impôts (article 1er). Il est évident que, dans ces conditions, il n’est pas possible d’invoquer l’article 6 pour obtenir des privilèges fiscaux qui ne sont pas accordés à la Suisse en vertu de l’article 1er.

Bien que la demande d’exemption d’impôts sur les bénéfices de guerre formulée par les Suisses en France ne repose pas sur une base juridique inébranlable, le Département politique serait néanmoins disposé, pour leur donner satisfaction, à faire état, vis-à-vis du Gouvernement français, des consultations émanant de juristes français éminents en faveur des intéressés suisses et à baser cette action diplomatique sur l’article 6 de notre traité d’établissement de 1882 contenant la clause de la nation la plus favorisée. Il subordonne, toutefois, cette intervention à l’adhésion du Département fédéral des Finances à la présente proposition.

Juridiquement, on peut tenir pour certain que les Autorités françaises ne seraient pas en droit de nous demander également pour les Français en Suisse la dispense de l’impôt sur les bénéfices de guerre, car la Suisse n’a accordé à aucun Etat, dans ce domaine, un traitement qui soit plus favorable que celui fait aux nationaux; de par le traité d’établissement, elle n’est donc pas obligée de traiter le Français en Suisse autrement que le ressortissant suisse lui-même, alors que la France se trouve, à cet égard, dans une situation moins favorable, puisqu’elle a été obligée, par sentence arbitrale, d’accorder aux Espagnols en France une exemption d’impôts refusée aux Français et qui peut, par conséquent, être étendue à tout ressortissant suisse ayant droit au même traitement que les Espagnols en France. Le Département politique est cependant d’avis que si le Gouvernement français, comme il faut s’y attendre d’ailleurs, refuse de donner suite à la réclamation qui lui sera adressée, l’affaire devra être abandonnée et ne pourra, en aucun cas, être portée en arbitrage, ainsi que les intéressés en ont déjà formulé le désir.

Nous proposons en conséquence au Conseil fédéral de charger la Légation de Suisse à Paris de faire une démarche diplomatique auprès du Gouvernement français pour demander que l’exemption de l’impôt sur les bénéfices de guerre assurée aux ressortissants espagnols en vertu de la sentence arbitrale de M. Ador soit étendue aux ressortissants suisses par application de l’article 6 du traité d’établissement franco-suisse de 1882.5