Dossier CH-BAR#E2001C#1000/1536#153*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
13.10.1922	44869		Lettre	France (Economie)	Il est difficile de mettre les Suisses résidant en France au bénéfice de l’accord d’exonération de l’impôt sur les bénéfices de guerre signé entre la France et l’Espagne, sans réciprocité en faveur...	fr
27.11.1922	44879		Lettre	France (Economie)	Difficulté à faire admettre par les Suisses résidant en France de ne pas être mis au bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices de guerre concédée par la France aux Espagnols. Discussion...	fr
6.11.1924	45005		Proposition	France (Economie)	Réclamations de Suisses établis en France en vue d’être soustraits à l’impôt sur les bénéfices de guerre. Commentaire juridique de la question. Faiblesse de l’argumentation des intéressés. Risque pour...	fr