Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS
II.12. France
II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex
Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 8, doc. 256
volume linkBern 1988
more… |▼▶Repository
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2#1000/44#1671* | |
Old classification | CH-BAR E 2(-)1000/44 289 | |
Dossier title | Abkommen mit Frankreich vom 7.8.1921 zur Regelung der Handelsbeziehungen und des freundschaftlichen Grenzverkehrs zwischen den ehemaligen Freizonen Hochsavoyens sowie Gex und den angrenzenden Schweizer Kantonen (1922–1924) | |
File reference archive | B.137.2 |
dodis.ch/44898
En vous confirmant mon rapport d’hier2, j’ai l’honneur de vous remettre sous ce pli le compte rendu sténographique de la séance du 2 courant, au cours de laquelle la Chambre des Députés a
1) accepté par 424 contre 7 voix le projet de loi (légèrement amendé) concernant le statut douanier des zones franches;
2) ratifié, malgré le préavis défavorable de la commission de l’agriculture et les critiques de quelques députés, la convention franco-suisse du 7 août 1921; je vous rends spécialement attentif à ce qu’a répondu M. le Président du Conseil à M. Borrel, député de la Savoie: «Si la convention était si défavorable aux intérêts français, elle serait, j’imagine, favorable aux intérêts suisses et vous n’auriez pas la crainte que vous énoncez de la voir repousser demain par la Suisse.» Un peu plus loin, M. Poincaré a ajouté: «Par conséquent, si nous n’adoptons pas cette convention, nous sommes devant le néant. Nous entrerons avec la Suisse, soit dans une période de négociations, qui sera plus difficile encore que la précédente, si vous ne nous donnez pas la force pour négocier par l’approbation de ce qui a été précédemment fait, soit dans une guerre de tarifs qui sera très pénible pour les deux pays, étant données les relations amicales qui ont toujours existé entre l’un et l’autre et que, quant à nous, nous entendons maintenir.»
La parole est maintenant au Sénat; ainsi que je viens de vous le télégraphier3, celui-ci aurait le temps matériel de traiter l’affaire avant la date de notre votation populaire et M. Laroche m’a demandé de lui donner mon avis à ce sujet; j’estime que vu les probabilités d’un referendum négatif, il serait préférable que le Sénat liquidât cette question maintenant, plutôt que d’avoir une discussion aigre après le 18 février.
- 1
- Lettre: E 2/1671. Zones franches.↩
- 2
- Non reproduit. Dunant rapporte entre autres les propos de Poincaré devant la Chambre au sujet de la prochaine consultation populaire suisse: Je ne veux ni préjuger le résultat du prochain référendum politique ni même déterminer dès maintenant la conduite que la France adoptera dans le cas d’un vote défavorable. J’espère que, de toutes façons, rien ne viendra troubler nos relations amicales avec la Suisse (E 2/1671).↩
- 3
- Non reproduit. Le télégramme no 15 du 3 février faisait part d’une communication de Laroche à Dunant indiquant que Sénat pourrait matériellement discuter zones avant 18 février. Le Département politique répondait le même jour par le télégramme no 4: Considérons comme certain rejet convention zones par peuple. Dans ces conditions acceptation par Sénat ne paraît désirable, à notre point de vue, ni avant ni après 18 février. Devons laisser France apprécier à son point de vue ce qu’il convient de faire (E 2/1671). Dans sa lettre du 9 février 1923, Dunant rapportait: Le Gouvernement français a examiné cette affaire et il a estimé qu’à son point de vue, il serait préférable de faire terminer par le Parlement avant le 18 février l’étude tant du projet de loi que de la convention; en conséquence, il a déposé hier sur le bureau du Sénat, les deux «messages» qui ont été renvoyés aux commissions compétentes; celles-ci ont été incitées à rapporter le plus vite possible; il est donc fort probable, d’après ce que me dit au Quai d’Orsay, M. Laroche, que la discussion du Sénat aura lieu d’ici à la fin de la semaine prochaine, sauf difficulté d’ordre du jour. (Ibid.) C’est le 16 février que le Sénat adopte le projet de loi sur le Statut des Zones par 283 voix contre 9 et la con vention franco-suisse par tous les sénateurs à part trois opposants de Haute- Savoie. Cf. Télégramme de Dunant du 16 février 1923, ibid.↩
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Free zones of Haute-Savoie and Pays de Gex