dodis.ch/44878

Le Chef du Département politique, G. Motta, au Ministre de Suisse à Vienne, Ch. D. Bourcart1

En nous référant à vorte lettre C. 14,22.72du 21 novembre,2 nous avons l’honneur de vous faire connaître que si nous n’avons pas répondu à bref délai, comme nous l’eussions désiré, à votre télégramme du 13 de ce mois3, c’est que la question autrichienne était demeurée stationnaire et qu’une solution positive n’a pu être envisagée que ces tout derniers jours.

Nous sommes aujourd’hui en mesure de vous informer que le Conseil fédéral saisira incessamment, par voie de message, les Chambres fédérales d’un projet d’arrêté relatif à la participation financière de la Suisse à la reconstruction de l’Autriche.

D’après ce projet d’arrêté, la participation de la Confédération serait limitée à une somme de vingt millions de couronnes-or. Mais toute liberté serait laissée au Conseil fédéral quant à la forme même à donner à cette participation. Cette dernière pourrait être assurée par différents moyens, par exemple, par une avance directe de fonds ou par l’achat de titres autrichiens d’une valeur correspondant aux vingt millions mis à la disposition du Conseil fédéral.

Pour des raisons qui seront exposées dans le message4 au Parlement, le Conseil fédéral n’a pas signé et ne signera pas les deux protocoles de Genève5 concernant la reconstruction de l’Autriche. Nous ne coopérons pas directement, dès lors, au contrôle qui sera exercé sur l’Autriche par le Comité des Etats garants. Mais nous aurons toujours la possibilité de suivre le développement de l’action des secours, de façon à pouvoir sauvegarder utilement nos intérêts.

Le concours de la Suisse devra nécessairement faire l’objet d’un accord spécial avec l’Autriche; cet accord aura toutefois ceci de particulier que, ne portant que sur une simple transaction financière, il apparaîtra comme une convention conclue, non pas entre les deux Etats comme tels, mais entre les fiscs des deux pays. Les rapports juridiques qui découleront d’un arrangement maintenu dans ces limites ne forment pas la matière d’un traité international au sens de l’article 89 de la Constitution fédérale. L’arrêté fédéral précité ne serait donc pas soumis au referendum; de plus, comme il revêt un caractère d’urgence indiscutable, le Conseil fédéral insistera pour qu’il soit discuté dans la prochaine session des Chambres, qui s’ouvrira, ainsi que vous le savez, le premier lundi de décembre.

Si, comme nous l’espérons, le Parlement consent à entrer dans les vues du Conseil fédéral, l’arrêté soumis à son approbation entrera immédiatement en vigueur6, de sorte que la participation de la Suisse à l’action de secours en faveur de l’Autriche pourra être assurée dans un avenir très rapproché.

Nous aurons soin de vous faire parvenir, dès que le Conseil fédéral en aura approuvé les termes, le texte du message qui sera adressé aux Conseils législatifs.

Ajoutons que M. le Ministre Di Pauli n’a fait aucune démarche auprès de nous en vue d’obtenir des éclaircissements sur l’attitude du Conseil fédéral à l’égard du plan de reconstruction de l’Autriche.