Langue: français
17.9.1921 (samedi)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 19.7.1921
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Notification de la ratification par la Suisse du Statut de la Cour permanente de Justice internationale.
Classement thématique série 1848–1945:
X. LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
Également: Projet de lettre notifiant la ratification des deux protocoles concernant la Cour permanente de Justice internationale. Annexe de 19.7.1921
Classement thématique série 1848–1945:
X. LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
Également: Projet de lettre notifiant la ratification des deux protocoles concernant la Cour permanente de Justice internationale. Annexe de 19.7.1921
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Imprimé dans
Antoine Fleury, Gabriel Imboden
(ed.)
Documents Diplomatiques Suisses, vol. 8, doc. 105
volume linkBern 1988
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